Conditions Générales de Vente,
Commerce Blanc Poudré
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Blanc Poudré dont le siège social est situé 1 avenue Alphonse Mas 34 500 Béziers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers, Siret 813 097 276, dénommée « Blanc Poudré » et gérant le site https://blancpoudre.com, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat à travers le site internet Blanc Poudré (https://blancpoudre.com) dénommée ci-après » l’acheteur .
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société EURL BLANC POUDRE(ci-après “la Société ou La Maison Blanc poudré”) fournit aux Clients (ci-après “le/la Client(e) ou la future mariée”) qui lui en font la demande par commande classique (par contact direct, par téléphone ou par tout autre moyen de communication), des prestations de couture, retouche, d’essayage, de conseil, de création, de confection et de vente de Biens (ci-après “le/les Article(s) ou la/les Pièce(s) ou la Robe” ou le cas échéant “la/les Prestations”), ainsi que toutes prestations complémentaires annexes.
La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble “Les Parties”.
Les présentes CGV régissent ainsi toutes les opérations de vente conclues par la Maison Blanc poudré, aussi bien s’agissant des ventes de prestations de services que des ventes de biens réalisées par téléphone ou dans les locaux de la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont portées à la connaissance du Client lors d’une réservation et sont également disponibles sur les Sites internet de la Société.
Par ailleurs, le/la Client(e) ou la future mariée déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande en ligne ou à la signature du bon de commande pour une commande classique..
Les Parties conviennent que la validation de la commande ou signature du bon de commande) vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et emporte création de contrat.
Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande en ligne ou signature du bon de commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations des Parties.
En outre, la Société pourra apporter aux présentes toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les modifications des présentes seront opposables dès leur mise en ligne sur le site internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
ARTICLE 2 – COMMANDES DES BIENS ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
2.1 COMMANDE DES BIENS ET PRESTATIONS
La commande s’entend de l’engagement d’achat par un Client par téléphone ou dans les locaux de la Société. La validation en ligne de la commande ou la signature d’un bon de commande entre la Société et le Client font foi de celle-ci.
La validation en ligne de la commande ou la signature d’un bon de commande emportent adhésion ferme et définitive aux présentes CGV.
Le Client est seul responsable du choix des prestations et/ou des biens/pièces pour lesquels il passe commande, et leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée à cet égard.
La Société peut, à sa discrétion, proposer des offres commerciales temporaires pouvant faire l’objet de conditions particulières qui sont portées à la connaissance du Client préalablement à la commande. Ces offres peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par la Société qui ne peut voir sa responsabilité engagée pour la modification ou le retrait d’une offre.
Seuls les éléments (prix, biens/pièces et/ou prestations commandés, délais de confection, livraison) indiqués au bon de commande sont contractuels.
2.2 PRESENTATION DE LA COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Certaines offres peuvent être proposées pour une durée courte qui fait l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant alors en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée lors de la passation de la commande.
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les stocks étant en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée sur l’objet. Certaines offres peuvent être proposées pour une durée courte qui fait l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant alors en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée lors de la passation de la commande.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît que les photographies du site internet ne peuvent refléter parfaitement l’aspect du Produit. L’impression visuelle réelle peut très légèrement différer de celle de la photographie, notamment en ce qui concerne les couleurs ; le Client reconnait que la responsabilité de Blanc poudré ne saurait être engagée sur ce fondement.
ARTICLE 3 – PRIX DES BIENS/ PIÈCES ET PRESTATIONS
Les biens/pièces et prestations vendues sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la validation de la commande acceptés par le Client ou au jour de la signature du bon de commande par le Client.
Le prix de chaque bien /pièce et prestation est indiqué toutes taxes comprises.
L’euro est la devise commerciale de la commande en Europe
Les tarifs applicables aux ventes de biens/pièces ou de prestations de services sont susceptibles de modification à tout moment par la Société, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué au bon de commande est contractuel.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES COMMANDES
4.1 COMMANDE SHOWROOM
Le règlement de la commande s’effectue dans les conditions suivantes :
Premier versement d’un acompte de 50% du prix total de la commande à la signature du bon de commande,
Second versement du solde 3 mois après , dans tous les cas le solde de la robe ou des articles commandés devra intervenir avant le 1er essayage retouches ;
Le règlement s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement à l’ordre de la Société.
Aucune commande ne sera prise en compte sans règlement d’acompte, de même la livraison du/des bien(s), de(s)/la pièce(s) n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde encaissé.
Le bon de commande est valable 15 jours après la date d’émission. Passé ce délai, la Maison Blanc poudré se réserve le droit d’appliquer une majoration sur le prix initial.
Une majoration du prix sera systématiquement appliquée pour toute commande passée en deçà de 3 mois avant la date du mariage :
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1 COMMANDE SHOWROOM
La Société s’engage à respecter la fabrication, la conception et la livraison des pièces commandées par le Client jusqu’à une semaine avant la date du mariage. Lors de la prise de commande, le Client s’engage à fournir la date maximum de livraison des pièces souhaitée (si différente du mariage), laquelle est portée au bon de commande.
Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Toute avance de ladite date figurant sur le bon de commande après signature donnera lieu à une majoration.
ARTICLE 6 – ESSAYAGES ET RETOUCHES
6.1 COMMANDE SHOWROOM
Sauf accord contraires des parties, la Maison Blanc poudré propose deux (2) essayages compris dans le prix de la commande classique) tel qu’indiqué sur le bon de commande.
Un troisième essayage pourra être proposé à la discrétion de la Maison Blanc poudré au client si et seulement si la Société estime que cela est nécessaire, notamment selon le tombé et patronage initial de la robe.
La Maison Blanc poudré se réserve le droit d’imposer ses dates d’essayages respectant les impératifs de son atelier de couture, dans le but de fluidifier le travail de ses retoucheuses. Les futures mariées s’engagent à se rendre disponibles et à respecter les dates d’essayages imposées par la Maison Blanc poudré. En cas d’absence de la cliente ou de report trop tardif sans confirmation au préalable de notre atelier, La Maison se réservera le droit de ne pas réaliser les retouches et/ou modifications demandées.
La Cliente s’engage également à porter impérativement ses chaussures définitives lors du premier essayage, en cas d’oubli l’essayage n’aura pas lieu et sera reporté dans un délai raisonnable.
Les Parties s’accordent sur le fait que le deuxième essayage (et éventuellement le troisième) est destiné à des retouches minimes et aux finitions de la pièce avant livraison. En conséquence, aucune modification supplémentaire ne sera acceptée à l’issue du deuxième ou de l’éventuel troisième essayage sans majoration tarifaire supplémentaire, dès lors que la Maison Blanc poudré estime que la robe tombe parfaitement et respecte le patronage initial.
Les essayages pourront donner lieu à des retouches réalisées par la Maison Blanc poudré, non comprises dans le prix initial de la robe. Seul l’ourlet sera pris en charge par la Maison Blanc poudré sans majoration du prix de la Commande.
La grille tarifaire applicable à chaque retouche nécessaire ou demandée par la future mariée est annexée aux présentes CGV.
Une estimation du prix des retouches pourra être donnée au moment de la commande. Néanmoins, cette estimation ne sera pas définitive et sera validée au premier essayage de la robe finale. La Maison Blanc poudré précise également que toute évolution de morphologie d’une taille en moins ou en plus (+ ou – 2/3 cm au corps) lors des essayages donnera lieu à une majoration du prix (1 taille=10%, 2 tailles=20% et 3 tailles=30%), du fait de retouches trop importantes.
La future mariée pourra aussi choisir de ne pas faire réaliser ses retouches au sein de la Maison Blanc poudré. Dans ce cas, la Cliente bénéficiera d’un unique essayage qui aura pour but de vérifier que la robe confectionnée est bien conforme à la commande initiale et au prototype essayé.
ARTICLE 7 – ÉTAPES DE RÉALISATION
7.1 COMMANDE SHOWROOM
Concernant les commandes classiques), la Maison Blanc poudré précise que les biens/ pièces en showroom sont confectionnées en tailles standard ou split/size. Les mesures seront prises lors de la commande.
La robe sera ensuite confectionnée dans la taille standard ou split/size se rapprochant le plus des mesures de la future mariée.
La taille choisie devra être validée par la Cliente et signée avec les mesures dans un même temps pour validation.
Toute modification de style fera l’objet d’une majoration (conformément à la grille tarifaire en annexe) et devra figurer sur le bon de commande, signé des deux Parties. Toute modification de style non mentionnée dans notre grille tarifaire fera l’objet d’un devis spécifique.
Toute modification de style sollicitée par la Cliente pourra être refusée par la Maison Blanc poudré avant ou après la signature du bon de commande et des présentes CGV.
ARTICLE 8 – GROSSESSE
8.1 COMMANDE SHOWROOM
La Maison Blanc Poudré précisé que dans le cas où la grossesse serait signalée après signature du bon de commande, la totalité du montant de la robe devra être réglée conformément au bon de commande.
Toutefois la maison Blanc poudré précise qu’en cas de grossesse inferieure à 5 mois , l’équipe de retoucheuse cherchera à adapter la robe commandée dans la mesure du possible .Il est entendu qu’en ce cas précis des frais de couture et ajustements seront facturés à la cliente. Les travaux de couture restent à l’appréciation des couturières de la maison poudré qui se réservent le droit de les refuser .
Les travaux de couture ne seront effectués qu’après signature du devis des retouches.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES COMMANDES
9.1 – LIVRAISON DE COMMANDE SHOWROOM
Après fabrication de la commande, la robe doit être récupérée au showroom Blanc poudré soit 1 avenue Alphonse mas 34500 Béziers, ou bien au 3 rue maguelone 34000 Montpellier suivant le lieu de validation de la vente .
Aussi, une fois la totalité des essayages terminés et la commande prête-a-livrer, la Cliente s’engage à venir récupérer sa commande dans un délai de deux semaines maximum. La Maison Blanc poudré ne pourra en aucun cas stocker les pièces dans son atelier au-delà de ce délai.
Si la cliente souhaite une expédition de sa commande par un tiers prestataire de services de transport, les frais d’expédition seront intégralement à sa charge.
En cas de perte/vol/dégradation des pièces une fois le colis remis au transporteur, la Maison Blanc poudré ne pourra être tenue responsable et aucun échange/remboursement ne pourra avoir lieu.
De même, une fois la commande livrée, la Maison Blanc poudré n’effectuera plus aucune retouche ou modification sur les biens/ pièces commandées.
9.2. – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits Blanc poudré vers le Client sera réalisé au moment de la livraison qui constitue le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
9.3 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les biens/pièces lors de la Livraison. Par la suite, le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux biens/pièces.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens/pièces.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société dans les conditions indiquées à l’article 15 des présentes.
Le Client doit s’assurer que les biens/pièces qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
A cet effet, le colis contient un bon de Livraison récapitulatif. En cas de non-conformité des biens/pièces aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit en informer la Société et renvoyer les biens/pièces à la Société.
ARTICLE 10 – ANNULATION – REPORT/MODIFICATION DE COMMANDE/ DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 – RETRACTATION DE COMMANDE SHOWROOM / ANNULATION MARIAGE
En cas d’annulation de commande après signature du bon de Commande par les Parties, aucun remboursement ne sera accordé par la Maison Blanc poudré. L’acompte sera alors conservé par la Maison Blanc poudré.
En cas d’annulation au-delà de deux mois après signature du bon de commande, le paiement de la totalité de la commande sera réclamé à la Cliente.
Aucune demande de remboursement total ou partiel ni d’échange ne sera acceptée après signature du bon de commande.
En outre, et par dérogation à l’article 4.1 des présentes CGV relatif aux conditions de règlement des commandes, il est indiqué qu’en cas de report de la date de mariage initialement fixée et en conséquence de la date du dernier essayage, le second versement du solde de la commande ne saurait être différé à cette nouvelle date.
Il est encore précisé qu’en cas de report de la date de mariage initialement fixée, la Maison Blanc poudré ne pourra stocker la commande jusqu’à la nouvelle date envisagée.
En conséquence, et par dérogation à l’article 9.1 des présentes CGV, le Client s’engage à récupérer sa commande le temps du report.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La Maison Blanc poudré ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des prestations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Les Parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du code civil et à l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les Parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires conséquentes à l’évolution de la situation sanitaire constituent un cas de force majeure lorsqu’un tel événement présente les caractéristiques précitées.
La Société devra informer le Client, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’il estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution des prestations.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
La suspension des prestations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution des prestations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. La suspension des prestations résultant d’un cas de force majeure temporaire ne pourra donner lieu à remboursement des sommes perçues par Blanc poudré au titre de la commande du Client. Dès la disparition du cas de force majeure, Blanc poudré fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des prestations.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà̀ d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité́ ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparait que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, avoir lieu qu’à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 15 des présentes CGV ou tout autre acte extra judiciaire. Cette notification devra impérativement mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 – NOTIFICATIONS
Dans le cadre des présentes CGV, toutes les notifications à la Société ou réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations doivent impérativement être signalées et transmises par le Client, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception/retrait de la commande, à l’adresse suivante :
Blanc poudré
1, avenue Alphonse Mas
34500 Béziers
ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient annulées, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification des présentes CGV ne pourra être faite que par un avenant dûment signé et accepté par les deux parties.
ARTICLE 16- LOI APPLICABLE MEDIATION- JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
A défaut de règlement amiable du différend, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme «RLL») accessible au moyen du lien ci-dessous: https://webgate.ec.europa.eu/odr/ main /? event = main.home.show & lng = FR .
Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.